Forts d'une clientèle institutionnelle et professionnelle, nous avons développé nos compétences et notre expertise en droit public.
Nous vous proposons notamment les prestations suivantes :
Droit de l'urbanisme
Accompagnement du pétitionnaire désireux de construire sur sa parcelle
- Consultations juridiques sur la constructibilité du terrain (demande de certificats d’urbanisme opérationnels ou informatifs) ;
- Conseil dans le dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux, permis de démolir, permis modificatif ou de régularisation…) ;
- Recours gracieux et contentieux contre les refus d’autorisation d’urbanisme, les classements de parcelles en zone inconstructibles, ou contre les participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, participation au financement de l’assainissement collectif, redevance d’archéologie préventive) ;
- Assistance du pétitionnaire en cas d’arrêté interruptif de travaux ou arrêté de péril ;
- Contentieux pénal de l’urbanisme (assistance du pétitionnaire en cas de construction sans permis ou non-conforme au permis, représentation en justice devant le Tribunal correctionnel le cas échéant) ;
Accompagnement ou représentation du riverain du projet de construction
Accompagnement du riverain sujet à un trouble anormal du voisinage né d’une construction irrégulière : mises en demeures, assignation en trouble anormal de voisinage devant le juge civil, recours gracieux et contentieux contre l’autorisation d’urbanisme accordée, référé suspension, responsabilité administrative du fait de l’ouvrage public mal planté, etc.
Accompagnement de l’administration décisionnaire
- Assistance de l’administration ayant délivré l’autorisation d’urbanisme ou refusé cette autorisation (projets de réponses aux recours gracieux, rédaction du mémoire en défense devant le Tribunal administratif, mise en œuvre de la procédure de mise en demeure aux fins de régularisation).
Droit domanial
Assistance aux personnes publiques dans la gestion de leur domaine public et de leur domaine privé : acquisition et cession des biens immobiliers, qualification juridique du domaine, choix du mode d’occupation du domaine, assistance à la rédaction de conventions d’occupation domaniale, police de conservation du domaine, assistance dans la mise en œuvre de la procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, etc. ;
Contentieux des contraventions de grande voirie : procédures d’expulsion des occupants sans titre, assistance à l’engagement des poursuites et à la réparation des dommages causés au domaine public (voirie routière ou grande voirie) ;
- Assistance de l’administration ou du candidat évincé de la procédure d’attribution du titre d’occupation du domaine public.
Commande publique
Missions de conseil et d’assistance aux collectivités territoriales dans la passation des contrats de commande publique (marchés publics, contrats de concessions, délégations de services publics) : qualification juridique du contrat, choix de la procédure de passation, suivi de la procédure (AAPC, règlement de consultation, DCE…), relecture des pièces contractuelles, analyse des candidatures et des offres, assistance à la négociation ;
Assistance et conseil dans l’exécution du contrat de commande publique (avenants, décisions de poursuivre, engagement de la responsabilité contractuelle, résiliation du contrat, établissement des décomptes et imputabilité des pénalités de retard ;
Aide au candidat dans la préparation de son dossier de candidature et de son dossier d’offre, et dans le cadre des négociations éventuellement entreprises par le pouvoir adjudicateur en cours de consultation ;
- Représentation du candidat évincé pour contester son éviction et contester l’attribution du contrat à son concurrent (référé précontractuel ou contractuel, réclamation indemnitaire, requête en annulation du contrat attribué au concurrent, etc.).
Travaux publics
Accompagnement des collectivités territoriales et établissements publics dans les relations avec les constructeurs : engagement de la responsabilité des constructeurs qu’elle soit contractuelle, décennale, biennale ou de parfait achèvement. Mise en œuvre des procédures contentieuses nécessaires à cet effet (référé-expertise, référé-constat, référé-provision, requête au fond) ;
Aide aux riverains des travaux ou ouvrages publics : engagement de la responsabilité administrative du fait des travaux ou ouvrages publics ;
Responsabilité administrative
Accompagnement des administrés pour engager la responsabilité de l’administration (responsabilité pour illégalité fautive et responsabilité sans faute).
La responsabilité de l’administration (mairie, département, établissement public) peut être engagée dans des hypothèses très variées : arrêté municipal irrégulier ou délibération irrégulière, ouvrages publics défectueux, dysfonctionnements dans le service public, préjudices découlant d’informations erronées, détournements de pouvoir, fautes de service, etc.
L’action en responsabilité de l’administration nécessite de suivre une procédure spécifique, de déterminer le juge compétent voire d’envisager une expertise en amont.
Droit des collectivités territoriales et intercommunalité
Accompagnement des personnes publiques dans les mutations de l’administration territoriale (délimitation des nouveaux périmètres de compétences, transferts de personnels, mutualisation des services publics, transferts de biens corrélatifs aux transferts de compétences, dispositions financières applicables aux EPCI, etc. ;
Assistance aux collectivités dans leurs relations avec la préfecture (réponses aux recours gracieux et déférés du préfet dans le cadre du contrôle de légalité) ;
Assistance dans le fonctionnement des organes délibérants (calcul du quorum – calcul des majorités pour le vote des délibérations – modalités de convocation – rédaction des notes explicatives de synthèse – rédaction des délibérations) dans la rédaction des arrêtés de délégations, du règlement intérieur, dans la mise en œuvre des pouvoirs du maire, dans l’exécution des délibérations ;
- Suivi des procédures contentieuses et assistance à l’exécution des décisions de justice
Accompagnement juridique et représentation des élus locaux (maires, adjoints, conseillers municipaux)
Les élus bénéficient d’une protection fonctionnelle en vertu de la loi lorsqu’ils sont victimes d’infractions pénales à raison de leurs fonctions ou lorsqu’ils sont poursuivis pénalement en raison de faits ou d’actions commises dans le cadre de leurs fonctions ;
Nous accompagnons les élus dans le cadre de la mise en œuvre de cette protection fonctionnelle et dans le cadre des procédures pénales y afférentes (diffamations, injures publiques, outrages, violences, etc.) afin d’assurer le respect des obligations posées notamment par la loi Transparence de la vie publique (arrêté de déport notamment) ;
Notre accompagnement s’étend y compris en période de campagne ou contexte électoral : contentieux de la protestation électorale (en demande et en défense), contentieux de l’inscription sur les listes électorales devant le Tribunal judiciaire, etc.